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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lorsqu’il y a tirage au sort, la personne qui a déposé un projet admissible, mais non sélectionné, obtient une inscription supplémentaire pour chaque tirage consécutif si elle soumet le même projet.
Décision 12062, a. 66.
En vig.: 2021-09-15
66. Lorsqu’il y a tirage au sort, la personne qui a déposé un projet admissible, mais non sélectionné, obtient une inscription supplémentaire pour chaque tirage consécutif si elle soumet le même projet.
Décision 12062, a. 66.
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